Aux termes d’un décret n°2021-1065 du 9 août 2021, il est prévu les modalités de la visite médicale des salariés, dont le départ ou la mise à la retraite interviendra à compter du 1er octobre 2021, et il est précisé les catégories des salariés concernés.
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Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n°22-22.860), la Cour de cassation s’est prononcée sur les délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral.
Dans un arrêt publié du 4 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l’employeur d’avoir sollicité une salariée pendant son arrêt maladie lui ouvrait droit à réparation sans qu’elle n’ait à démontrer avoir subi un préjudice (n°23-15.944). En l’espèce, la salariée s’était trouvée en arrêt
Aux termes d’une décision 2024-105 du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation d’une salariée relative à des agissements de harcèlement sexuel qu’elle indiquait avoir subis dans le cadre de son emploi, a apporté des précisions quant à la conduite d’une enquête interne.
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