Actualités en droit social

La redirection massive, par un salarié protégé, de courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle – et celle d’un tiers à l’entreprise – peut constituer un manquement grave aux obligations de confidentialité justifiant un licenciement disciplinaire. Le Conseil d’État le rappelle dans une décision du 20 février

Par décret n°2026-168 du 6 mars 2026, les pouvoirs publics ont réinstauré l’aide à l’embauche d’apprentis pour la période du 8 mars au 31 décembre 2026. Le montant de cette aide varie selon le diplôme préparé par l’apprenti et les effectifs de l’employeur. Ainsi, pour les entreprises de moins de

Pour la désignation du représentant syndical au Comité social et économique (CSE), la loi distingue selon que l’effectif est inférieur ou égal à 300 salariés. Ainsi, dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CSE, distinct

Le déploiement du Passeport de prévention se poursuit avec une étape très attendue : l’ouverture de l’espace dédié aux employeurs. Selon le portail officiel du dispositif, cette ouverture interviendra le 16 mars 2026, suivie d’une fonctionnalité d’import de masse des données de formation dès le 9 juillet 2026.

Selon le site de l’URSSAF, à compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 ainsi qu’aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont soumis à l’obligation de déclarer et d’acquitter

Depuis le 1er mars 2026 et en application de l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, bien que le décret afférent ne soit pas encore publié, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 février 2026 (Cass. crim. 17 février 2026, n°25-85.460) s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale relative à un accident mortel survenu sur un lieu de travail.   En l’espèce, un salarié était décédé sur son lieu de

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-19.826), revient sur les modalité d’exécution d’une expertise mise en place à l’initiative d’un CSE. En l’espèce, le CSE d’une entreprise a désigné un cabinet d’expertise comptable dans le cadre des consultations sur la politique sociale et les conditions

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026), consacre, sous conditions strictes, la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise. Elle modifie la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

Dans un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés (Cass. soc., 13 février 2026 n°24-18.087). En l’espèce, une ancienne salariée, représentante du personnel, reprochait à son employeur d’avoir transmis à un syndicat (auquel elle n’adhérait pas)