Actualités en droit social

Le ministère du Travail a publié, le 28 juillet dernier, sur son site internet, une FAQ comportant notamment des précisions relatives à la protection des salariés. Ce document fournit des repères de prévention destinés à guider les employeurs dans l’évaluation des risques auxquels sont exposés les salariés ainsi que dans

Le texte entend reconnaître juridiquement certaines situations de dépendance économique, renforcer l’information et la représentation des sous-traitants, imposer des études d’impact en cas de décisions stratégiques affectant leur activité, et étendre la responsabilité du donneur d’ordre sur les plans social, territorial et environnemental.

Par un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026 (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision à sa jurisprudence relative au travail accompli par un salarié pendant un arrêt maladie.   En l’espèce, une salariée, engagée en

A l’égard des employeurs, l’URSSAF indique vouloir faire « preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait de la canicule. vous pouvez nous solliciter afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise

Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve la condamnation d’une salariée à verser à son ancien employeur une somme au titre du complément différentiel prévu par un avenant relatif aux conditions de mise à disposition de son véhicule de fonction.  

Le Ministère du travail vient de mettre à jour sur son site internet la fiche sur l’activité partielle pour préciser dans quels cas ce dispositif peut être mobilisé en cas de canicule. Les entreprises dont l’activité est affectée par la canicule peuvent, en effet, solliciter le bénéfice de l’activité partielle

Les épisodes de fortes chaleurs qui ont touché la France ces derniers jours se sont accompagnés d’une intensification sans précédent des contrôles de l’Inspection du travail. Selon le ministre du Travail, près de 2 600 contrôles ont été réalisés afin de vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention

Dans une décision du 24 juin 2026 (n°24-22.792), la chambre sociale de la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur les conséquences d’une violation par une entreprise du RGPD. Au cas d’espèce, la Cour d’appel de Paris avait condamné une Société au paiement de 5000 euros à titre

Par un arrêt en date du 3 juin 2026 (n°25-12.456), la Cour de cassation est venue apporter une précision sur les droits du représentant de section syndicale (RSS) lorsqu’il participe aux réunions de négociation d’un protocole d’accord préélectoral.   En l’espèce, un salarié, désigné représentant de section syndicale, avait participé

La proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181).