Actualités en droit social

Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 511609), le Conseil d’État met fin à une saga judiciaire de près de dix-huit mois en validant le plan de sauvegarde de l’emploi du groupe Auchan Retail France, portant sur 2 389 suppressions de postes. Après l’annulation prononcée successivement par le tribunal

De nombreuses entreprises ferment leurs portes plusieurs semaines, l’été ou en fin d’année. Se pose alors la question des salariés qui, à la date de la fermeture, n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour en couvrir toute la durée.

Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoient de revoir en profondeur le régime des indemnités de rupture. Annoncée début septembre, la réforme se précise : un plafond d’exonération d’un PASS

La désignation d’un référent handicap est déjà une obligation pour les entreprises d’au moins 250 salariés, mais un projet de décret entend préciser les missions et les moyens alloués à ce rôle. Ce texte, dont l’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2027, imposerait de nouvelles formalités aux employeurs

La démonstration de l’intention de nuire peut être un obstacle pour l’employeur qui licencie un salarié pour faute lourde.   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle ce qu’il convient d’entendre par intention de nuire du salarié au préjudice de son employeur, tout en faisant preuve d’une interprétation

Le licenciement d’un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise causée par ses absences prolongées ou répétées et nécessitant son remplacement définitif ne suffit pas, à lui seul, à laisser présumer l’existence d’une discrimination fondée sur son état de santé. Lorsque l’employeur ne démontre pas la réalité de cette

Dans un arrêt publié au bulletin le 23 septembre 2026 (Cass. Soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914), la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), de demander l’organisation d’une réunion exceptionnelle à la demande motivée

Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription applicable aux congés payés acquis pendant un arrêt maladie lorsque le contrat de travail est rompu. L’ancien salarié dispose ainsi de 3 ans à compter de la rupture pour réclamer

Un décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie l’indemnisation des arrêts de travail liés à certaines affections de longue durée. Ainsi, à compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est ramenée de trois ans à un an pour les

Dans la lignée des décisions relatives aux accidents du travail survenus à l’occasion du télétravail, citons la décision du pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 13 août 2026 ayant admis la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, d’une brûlure