Actualités en droit social

Lorsqu’un régime de prévoyance institué par décision unilatérale de l’employeur entre en concours avec celui de la convention collective applicable, le caractère plus favorable de l’un ou de l’autre s’apprécie globalement, pour l’ensemble du personnel et pour l’ensemble des risques garantis. Le juge ne peut donc s’en tenir à la

Par un arrêt rendu le 4 novembre 2026 (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603), la Cour de cassation a jugé que le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail n’ouvrait pas, à lui seul, droit à des dommages-intérêts, le salarié devant démontrer le préjudice

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur n’est tenu de continuer à verser sa contribution à la complémentaire santé que si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie, par l’employeur. Le Gouvernement le confirme dans une réponse ministérielle publiée le 29

Par une décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour l’année 2026, en raison d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des organismes complémentaires. Rappel  La Loi de Financement de la

Le ministère du Travail diffuse la boîte à outils publiée par l’EIGE pour évaluer et classer les postes selon des critères neutres : un guide, des matrices adaptées à la taille de l’entreprise et deux fiches pratiques. Elle prépare la transposition de la directive sur la transparence salariale, dont le

Par un arrêt publié au Bulletin le 21 octobre 2026 (n°25-10.793), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la répétition exigée pour caractériser un harcèlement moral ne suppose pas que les agissements reprochés à l’employeur soient de nature différente.

Le ministère du Travail et des Solidarités a récemment publié une foire aux questions consacrées aux mesures de soutien aux employeurs et salariés, aux commerces et entreprises concernés par les violences urbaines et les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Les mesures annoncées sont les suivantes : « Une prise

Un fait relevant de la vie privée du salarié peut justifier son licenciement lorsqu’il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Tel peut être le cas du directeur d’agence qui entretenait, à leur insu, une relation de couple avec deux salariées de l’agence, dès lors que la

Par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (n°25-11.362), la Cour de cassation précise que l’action en réparation fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral porte sur l’exécution du contrat de travail, de sorte qu’elle se prescrit par deux ans. En

Le salarié qui demande la nullité de son licenciement pour inaptitude en invoquant une discrimination en raison du handicap doit présenter des éléments de fait laissant supposer cette discrimination, tels qu’un refus de l’employeur de prendre des mesures d’aménagement raisonnables. Si aucune demande en ce sens n’a été formulée, il