Actualités en droit social

Dans un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS), publié le 21 octobre 2025, le montant du PASS pour l’année 2026 a été précisé. Il sera fixé à 48.060 euros par an, soit un plafond mensuel à 4.005 euros. À Mayotte, le plafond sera fixé à 3.021 euros

Non ! C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n°24-11.151).   Un salarié en mi-temps thérapeutique reprochait à son employeur de lui avoir imposé de participer à une formation un vendredi, alors qu’il ne devait pas travailler ce jour-là conformément aux restrictions liées

Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un dispositif d’évaluation de salariés comprenant des critèresprésentant une « connotation moralisatrice » (Cass. soc. 15 octobre 2025, n°22-20.716)   Dans cette espèce, un syndicat a assigné en justice une société pour faire interdire un dispositif

Telle est la solution dégagée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc. 8 octobre 2025, n°23-23501) Dans cette affaire, une salariée avait signé le 29 mai 2015 une transaction portant sur l’exécution de son contrat de travail. A son retour d’arrêt maladie, elle

Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période

L’ANACT (l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) a publié un guide pour mettre en œuvre l’approche différenciée de l’évaluation des risques professionnels femmes-hommes et ainsi améliorer les conditions de travail pour toutes et tous. En effet, l’article L.4121-6 du Code du travail impose à l’employeur d’évaluer « les risques pour

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24‑11.282), la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de l’incompétence du juge judiciaire pour apprécier certains aspects d’un licenciement économique dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une autorisation administrative devenue définitive. En l’espèce, une société, après conclusion d’un Plan

La clause de dédit-formation organise l’engagement du salarié à rester dans l’entreprise pendant un certain temps après avoir bénéficié d’une formation financée par l’employeur. Elle n’est valable que si une convention particulière, conclue avant la formation, en précise la nature, la durée, le coût réel et les modalités de remboursement.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a notamment eu à trancher sur le fait de savoir si des primes versées en contrepartie de sujétions particulières liées au travail devaient être maintenues au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces dernières. Dans

Les défenseurs syndicaux bénéficient de la protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 2411-1, 19°, et L. 2411-24). L’inscription sur la liste des défenseurs syndicaux est réalité par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,