Actualités en droit social

Dans un arrêt rendu le 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la notion de « Groupe » au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce permettant d’apprécier l’obligation de

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en décidant que les périodes d’arrêt de travail pour maladie ouvrent droit à acquisition de congés payés. Restait à savoir comment cette évolution pouvait s’articuler avec les contentieux déjà engagés. La question s’est posée à l’occasion d’un

Le Ministère du travail et des Solidarités a publié le 12 février 2026 un Questions Réponses relatif aux obligations de l’employeur en matière de tenue de l’entretien professionnel tenant compte de la Loi du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 janvier 2026 (n°24-20463), est venue rappeler le niveau de précision attendu concernant une recherche de poste de reclassement dans le cadre d’une procédure pour licenciement économique. En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique a saisi le Conseil de prud’hommes

Un temps de déplacement effectué à l’intérieur de l’entreprise, notamment entre les vestiaires et la pointeuse, peut être qualifié de temps de travail effectif. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847). Conformément à l’article L. 3121-1 du

Depuis le 3 février dernier, l’administration a mis en ligne, dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), une partie dédiée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies. Cette nouvelle rubrique comporte : une partie dédiée à la fermeture des régimes de retrait conditionnant la constitution de droits

Les possibilités de licencier un salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle sont extrêmement limitées. L’article L. 1226-9 du Code du travail autorise le licenciement du salarié pendant cette période exclusivement dans deux hypothèses : une faute grave de l’intéressé ; l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent recourir à un nouveau contrat à durée déterminée dit « reconversion ».   Ce contrat vise à sécuriser les projets de reconversion professionnelle des salariés. Il leur permet de signer un CDD dans une entreprise d’accueil tout en bénéficiant de la suspension de leur

Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-81.025), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère suffisante la motivation d’une amende prononcée par une juridiction pénale se fondant sur les éléments de situation personnelle et de ressources du prévenu figurant au dossier ou discutés contradictoirement.   Dans cette

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-13.463), la Cour de cassation retient l’absence d’un tel cumul. Dans cette espèce, le 3 décembre 2018, un accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique a été conclu entre une société et une