Actualités en droit social

Par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (n°25-11.362), la Cour de cassation précise que l’action en réparation fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral porte sur l’exécution du contrat de travail, de sorte qu’elle se prescrit par deux ans. En

Le salarié qui demande la nullité de son licenciement pour inaptitude en invoquant une discrimination en raison du handicap doit présenter des éléments de fait laissant supposer cette discrimination, tels qu’un refus de l’employeur de prendre des mesures d’aménagement raisonnables. Si aucune demande en ce sens n’a été formulée, il

Une conversation entre collègues tenue dans la salle de pause de l’entreprise ne relève pas nécessairement de la vie privée du salarié. Lorsque les propos échangés visent des membres de l’entreprise et sont tenus dans un lieu où ils peuvent être entendus, ils peuvent être retenus au soutien d’une procédure

Le 13 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cette proposition de loi comporte différentes dispositions relatives au droit du travail et notamment : l’obligation pour les

L’expertise indépendante préalable à la mise en place d’un système de vote électronique ne peut se limiter à vérifier les caractéristiques générales du logiciel utilisé. Elle doit également porter sur les conditions concrètes de son déploiement au sein de l’entreprise. La Cour de cassation le précise dans un arrêt du

La chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-22.243). Le principe, déjà connu : Lorsque le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral et que le salarié demande sa réintégration, il a droit à la réparation de

Afin de conserver une trace des échanges ayant eu lieu lors des réunions du Comité social et économique (CSE), et notamment de contrôler la rédaction des procès-verbaux des réunions, les employeurs peuvent parfois être tentés de procéder à des enregistrements audios. À cet égard, l’article L. 2315-34 du Code du

La Cour de cassation vient de trancher la question de savoir si un salarié protégé peut être transféré vers une autre entreprise dans le cadre d’une convention tripartite de mutation, sans passer par l’inspecteur du travail. La réponse est non. L’article L. 2414-1 du Code du travail soumet à autorisation

Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 511609), le Conseil d’État met fin à une saga judiciaire de près de dix-huit mois en validant le plan de sauvegarde de l’emploi du groupe Auchan Retail France, portant sur 2 389 suppressions de postes. Après l’annulation prononcée successivement par le tribunal

De nombreuses entreprises ferment leurs portes plusieurs semaines, l’été ou en fin d’année. Se pose alors la question des salariés qui, à la date de la fermeture, n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour en couvrir toute la durée.