
Minima de branche inférieurs au Smic : la réduction générale dégressive minorée à compter du 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, fixe les conditions d’application du III bis de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif, issu de l’article 20 de la LFSS pour 2026, minore la réduction générale dégressive unique








