Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 avait instauré un dispositif exceptionnel d’activité partielle sans reste à charge pour les TPE-PME de Gironde, des Landes et du Var touchées par les incendies de l’été, applicable jusqu’au 30 août 2026. Un projet de décret prévoit de prolonger ce dispositif jusqu’au
Une salariée d’une station-service avait fait l’objet d’un avis du médecin du travail contre-indiquant l’exercice de tout poste en extérieur. Malgré cette préconisation, son employeur l’avait maintenue sur la piste. La salariée sollicitait donc la réparation du manquement de l’employeur à son obligation de respecter les préconisations du médecin du
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, de considérer comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence au terme d’un certain délai. À cet égard,
Le projet de loi destiné à transposer en droit français la directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Composé de 22 articles, le texte ouvre désormais la voie à la procédure parlementaire.
Le Conseil d’État juge que des conditions de travail dégradées peuvent, dans certaines circonstances, caractériser une situation de violence morale viciant le consentement d’un salarié protégé à une rupture conventionnelle.
Par un arrêt publié au bulletin le 2 septembre 2026 (n°25-16.106), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié n’est pas tenu de produire un décompte exempt de toute contestation pour faire naître le débat probatoire en matière d’heures supplémentaires. Il lui suffit de présenter des
D’après des informations révélées par le quotidien Les Échos le 7 septembre 2026, le gouvernement envisagerait, dans le cadre du PLFSS et du projet de loi de finances pour 2027, de revoir en profondeur le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 comporte quelques dispositions relatives à la saisine du juge prud’homal. L’article 10 de ce décret modifie les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du code du travail, en allégeant la liste des pièces devant obligatoirement accompagner la requête saisissant le conseil de
Les syndicats doivent établir des comptes annuels, les faire certifier et les publier dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation (c. trav. art. L. 2135-1). Ils sont tenus à des obligations qui varient selon leurs ressources annuelles (c. trav. art. D. 2135-3 et suivants). Un décret
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits des salariés exerçant parallèlement un mandat électif local. Deux décrets des 17 et 18 août 2026, entrés en vigueur le 20 août 2026, viennent désormais préciser et rendre applicables de nouvelles
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