Actualités en droit social

La conclusion d’une rupture conventionnelle par un salarié protégé impose le respect d’une procédure spécifique et oblige à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (C. trav., art. L. 1237-15). Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure préalables à sa saisine ont

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°2416.083), la Cour de cassation précise que l’employeur doit s’assurer de l’effectivité des préconisations émises par le médecin du travail, ce même auprès de sociétés tierces.

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-15.297), la Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas à informer le salarié des motifs s’opposant au reclassement préalablement à la procédure de licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement. En l’espèce, une salariée déclarée inapte le 26 octobre 2020

Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°24-16.119), la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la notion de délai restreint pour engager une procédure de licenciement pour faute grave.   En l’espèce, une salariée a contesté son licenciement pour faute grave notifié après l’engagement de la procédure

Dans un arrêt du 4 juin 2025 (n°23-17.839), la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un salarié à l’encontre d’une décision des juges du fond l’ayant débouté de ses demandes tendant à faire reconnaître l’existence d’un co-emploi de son employeur et de la société

Pour répondre à la « tension permanente » pesant sur les stocks de produits sanguins en France, les députés ont adopté, le 4 juin 2025, une proposition de loi permettant aux salariés de donner leur sang sur leur temps de travail, tout en encadrant strictement le dispositif afin de tenir

Dans un arrêt rendu le 27 mai 2025, la Cour de cassation confirme que la requalification d’un contrat d’intérim en CDI n’exclut pas, en cas de licenciement nul, le droit pour le salarié à être réintégré dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) et ce, même si la spécificité juridique du

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur pour garantir la sécurité de ses salariés contre le risque de fortes chaleur/canicule. Ce décret prévoit notamment que : l’employeur doit évaluer

L’article L. 3141-5 du Code du travail, modifié par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, prévoit que « sont considérées comme

Conformément à l’article L. 2421-3, alinéa 1er du Code du travail, « le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité est soumis au comité