Actualités en droit social

L’article L. 3123-3 du Code du travail reconnaît aux salariés à temps partiel une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent au sein du même établissement ou, à défaut, de la même entreprise. L’employeur est tenu de porter à leur connaissance la liste

Par un arrêt du 3 juin 2026 (n°24-22.719), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’absence de déclaration immédiate de son état de grossesse par une salariée ne peut caractériser une faute grave, quand bien même ses fonctions l’exposeraient à des substances dangereuses. Dès lors qu’un licenciement

Le ministre du Travail et des Solidarités a très récemment présenté le plan Santé au travail (PST) 2026-2030.   Ce plan vise à renforcer, entre autres, « les actions conduites en matière de prévention, appuyer le déploiement de démarches de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et

Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.575 et n° 24-19.461

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences des agissements d’un salarié protégé sur sa réintégration et le calcul de son indemnité d’éviction (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951). En droit, un licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation est nul

Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-22.754), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un harcèlement sexuel peut résulter d’un « harcèlement d’ambiance », sans que la salariée ne soit personnellement ciblée.   Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, a

Le nouveau congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, est désormais pleinement encadré. Dans le secteur privé, deux décrets du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, viennent en préciser les modalités d’exercice et

 Dès lors que la clause d’un accord de performance collective prévoit l’obligation pour le salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps de deux heures maximum de trajet, et la fonde sur les

Dans un webinaire consacré au régime social des cadeaux et bons d’achat, l’Urssaf a apporté des précisions sur les stagiaires pouvant bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Elle confirme que les stagiaires étudiants en milieu professionnel doivent bénéficier des ASC dans les mêmes conditions que les salariés,

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Bulletin Officiel le 27 mai dernier, supprime l’obligation faite aux employeurs de déposer le règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise. Un décret devrait intervenir prochainement pour supprimer l’article R. 1321-2