Actualités en droit social

Selon le site de l’URSSAF, à compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 ainsi qu’aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont soumis à l’obligation de déclarer et d’acquitter

Depuis le 1er mars 2026 et en application de l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, bien que le décret afférent ne soit pas encore publié, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 février 2026 (Cass. crim. 17 février 2026, n°25-85.460) s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale relative à un accident mortel survenu sur un lieu de travail.   En l’espèce, un salarié était décédé sur son lieu de

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-19.826), revient sur les modalité d’exécution d’une expertise mise en place à l’initiative d’un CSE. En l’espèce, le CSE d’une entreprise a désigné un cabinet d’expertise comptable dans le cadre des consultations sur la politique sociale et les conditions

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026), consacre, sous conditions strictes, la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise. Elle modifie la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

Dans un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés (Cass. soc., 13 février 2026 n°24-18.087). En l’espèce, une ancienne salariée, représentante du personnel, reprochait à son employeur d’avoir transmis à un syndicat (auquel elle n’adhérait pas)

Par un arrêt rendu le 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme aux incertitudes procédurales entourant la contestation des désignations internes au CSE, en consacrant un régime unique fondé sur la saisine du tribunal judiciaire par requête, sans avocat obligatoire. Les textes

Par un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 24-16.234), la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les possibilités de requalification en contrat à durée indéterminée lorsqu’un salarié est successivement mis à disposition auprès d’une même entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, puis par

Dans un arrêt rendu le 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la notion de « Groupe » au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce permettant d’apprécier l’obligation de

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en décidant que les périodes d’arrêt de travail pour maladie ouvrent droit à acquisition de congés payés. Restait à savoir comment cette évolution pouvait s’articuler avec les contentieux déjà engagés. La question s’est posée à l’occasion d’un