Actualités en droit social

Le ministère du Travail vient de mettre en place un nouveau téléservice dénommé : Mes démarches travail.    Il s’agit de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des services du ministère du Travail ou de l’inspection du travail.   Il centralise l’accès à des services existants (exemple : teleRC) et intègre deux nouvelles déclarations :

La charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer l’employeur de ses droits et obligations dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf. Elle présente de manière synthétique le déroulement du contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Un

Dans un arrêt largement commenté le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence européenne et a retenu que pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés devaient être pris en compte pour le calcul des

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau motif de contrat de travail à durée déterminée figure dans le Code du travail, au titre de la période de reconversion professionnelle du salarié mentionnée à l’article L. 6324-1 du Code du travail (article L. 1242-3, 5° du Code du travail dans sa

Le site Entreprendre.Service-Public.fr rappelle les précautions à prendre par l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité au travail, compte tenu de la période actuelle de « grand froid ».   Dans ce cadre, l’instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts

Depuis le 2 mai 2024, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui mobilisent leurs droits pour financer une formation doivent s’acquitter d’un reste à charge obligatoire. Ce montant, fixé sous la forme d’une somme forfaitaire, est revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’évolution de l’indice des

Toute l’équipe du Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.   A très vite !

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail a complété l’article L. 1225-16 du Code du travail. Désormais, les salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025. Plusieurs mesures intéressent les employeurs et les salariés : la hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (de 30 à

La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a institué, dans le Code du travail, une nouvelle obligation de négocier « sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés