Actualités en droit social

Les arrêts de travail pour maladie des salariés posent la question du maintien ou non du versement de certains avantages.   De manière générale, en cas de suspension du contrat de travail, le droit au paiement d’une gratification est mis en cause si ses conditions d’attribution exigent la présence effective

La mise à jour du BOSS du 2 avril 2025 annonce l’enrichissement des catégories Avantages en nature, Effectif, Impatriés et Remboursements de frais professionnels de nouveaux rescrits.   Elle annonce également l’intégration dans le BOSS d’un nouvel environnement dédié aux Rescrits sociaux de portée générale.   Des rescrits opposables seront

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, de considérer comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence au terme d’un certain délai. À cet égard, l’article L.

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 13 mars 2025 (Toulouse, 4e ch. sect. 3, 13 mars 2025, n° 22/03293), une salariée, alors qu’elle était en télétravail, apprend lors d’un échange téléphonique avec son N+1 que son service va faire l’objet

Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n°24-81.644), la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l’article 222-33, alinéa 1er, du Code pénal qui réprime le délit d’harcèlement sexuel, a cassé une décision de juges du fond ayant relaxé, en partie, un maître de conférence d’une université

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 mars 2025 (Cass. soc ; 12 mars 2025, n°23-12.997), la question était de savoir si le principe d’égalité des syndicats applicable en matière d’affichage et de diffusion des communications syndicales faisait obstacle

Depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour celles de plus de 50 salariés, les entreprises doivent publier chaque année au 1er mars leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, depuis 2022, les entreprises de plus de 1000

Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser que la nullité du forfait annuel en jours ne cause pas automatiquement un préjudice distinct du préjudice réparé par le rappel d’heure supplémentaires (Cass. soc. 11 mars 2025, n° 23-19.669).   En l’espèce, la salariée avait

Les indemnités de rupture du contrat de travail se calculent à partir du salaire mensuel de référence perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Afin d’éviter les discriminations fondées sur l’état de santé, il est désormais établi que si, sur cette période antérieure à la

Quelle est la sanction en cas de non-respect par l’employeur de cette formalité prévue par l’article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail ?   La Cour de cassation procède à un rappel salutaire en matière de défaut d’information du salarié des motifs s’opposant à son reclassement dans le cadre