Actualités en droit social

Dans un arrêt rendu le 27 mai 2025, la Cour de cassation confirme que la requalification d’un contrat d’intérim en CDI n’exclut pas, en cas de licenciement nul, le droit pour le salarié à être réintégré dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) et ce, même si la spécificité juridique du

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur pour garantir la sécurité de ses salariés contre le risque de fortes chaleur/canicule. Ce décret prévoit notamment que : l’employeur doit évaluer

L’article L. 3141-5 du Code du travail, modifié par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, prévoit que « sont considérées comme

Conformément à l’article L. 2421-3, alinéa 1er du Code du travail, « le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité est soumis au comité

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment validé des poursuites pénales mises en œuvre après un signalement de l’inspection du travail auprès du Parquet sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale, portant sur l’infraction de mise à disposition du travailleur d’un équipement de

Après une première liste établie en 2021, actualisée en mars 2024, une nouvelle liste des métiers et zones géographiques caractérisés en métropole par des difficultés de recrutement, dits « métiers en tension », est fixée par un arrêté publié au Journal officiel du 22 mai 2025.   Cette liste poursuit deux objectifs : Pour les métiers de cette liste,

Par deux arrêts du 21 mai 2025 (n°23-18.003 et n°24-10.009), la Cour de cassation précise utilement que :L’entretien préalable ne peut se tenir qu’après un délai de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation adressée par LRAR ou de sa remise en main propre contre décharge. En cas

La chambre criminelle de la Cour de cassation a très récemment confirmé la condamnation pénale d’un dirigeant et de sa société qui, alors que l’activité de cette dernière était à l’arrêt en raison de la crise sanitaire au printemps 2020, avaient embauché une dizaine de salariés supplémentaires, « portant son effectif

Madame la Ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a précisé, lors d’une intervention devant la Délégation de l’Assemblée Nationale aux droits des femmes le 14 mai dernier, que l’index égalité hommes/femmes allait être entièrement refondu dans le cadre de la transposition de la directive sur la transparence des rémunérations du 10

Il est désormais constant que l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence souscrite par le salarié, à condition de respecter les délais prévus au contrat. Cependant, la Cour de cassation rappelle régulièrement que cette faculté ne saurait s’exercer librement une fois le contrat rompu : la renonciation doit intervenir