Actualités en Droit Social

Egalité de traitement pour les parents vaccinés et non vaccinés si l’enfant déclaré Covid +

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans un communiqué daté du 3 septembre 2021, le gouvernement a indiqué que les parents d’un enfant testé positif à la Covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, qu’ils soient vaccinés ou pas vaccinés.

Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents au foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.

Cette règle met donc fin à une inégalité entre les parents non vaccinés (qui avaient droit à un arrêt de travail dérogatoire compte tenu de leur obligation d’isolement) et les parents vaccinés (qui n’y avaient plus droit en l’absence d’obligation d’isolement). En effet, les cas contacts n’ont plus l’obligation de s’isoler dès lors qu’ils justifient d’un schéma vaccinal complet et ne sont pas immunodéprimés, sous réserve d’avoir un test négatif.

Dans un premier temps, la plateforme de contact tracing de l’Assurance-Maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. Puis, d’ici un mois, les parents concernés pourront bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr.

A noter toutefois que les parents d’un enfant qui n’est pas testé positif à la Covid-19 mais dont la classe est fermée peuvent prétendre au chômage partiel « garde d’enfant ». Ce dispositif n’est ouvert qu’à un seul des parents par foyer, à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/harmonisation-des-regles-d-indemnisation-des-parents-en-cas-d-enfant-declare

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

CPF et reste à charge

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 2 mai 2024, chaque salarié qui mobilise son CPF en vue de financer une formation sera tenu de

Lire la suite
Actualités en droit social

Droit des salariés à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelle est la portée des transactions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ?

Avec la loi n°2024 364 du 22 avril 2024 instaurant un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie se pose la question de savoir si les transactions conclues avant le 24 avril 2024 date d entrée en vigueur de la loi sont de nature à faire obstacle

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités