Par ses décisions n° 2022-842 DC et 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, dont il avait été saisi le 5 août dernier.
S’agissant des mesures intéressant les entreprises, seul le dispositif de rachat des jours de RTT, intégré dans la loi de finances rectificative pour 2022, était contesté. Les auteurs de la saisine soutenaient que ces dispositions n’entraient dans aucune des catégories relevant du domaine des lois de finances.
Le Conseil constitutionnel a cependant rejeté ce grief, considérant que le dispositif doit au contraire être regardé comme ayant sa place en loi de finances au titre des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature après avoir notamment relevé que :
- Les paragraphes II et III de l’article 5 prévoient les modalités suivant lesquelles les rémunérations versées au titre du rachat ouvrent droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ;
- Les paragraphes IV et V compensent les pertes de recettes résultant respectivement pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de cette mesure pour la période du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et par une majoration de cette dernière.
Les deux lois doivent désormais être promulguées et publiées au Journal Officiel.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022842DC.htm
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022843DC.htm
