Comme annoncé dans notre actu du 22 décembre dernier, est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023:

Actualités en droit social
Sanctions disciplinaires injustifiées : quand leur accumulation conduit à la nullité du licenciement
Des sanctions disciplinaires successives, annulées comme injustifiées ou disproportionnées, peuvent caractériser un harcèlement moral et emporter la nullité du licenciement prononcé dans leur prolongement. La Cour de cassation valide ce raisonnement des juges du fond dans un arrêt rendu en formation restreinte (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-22.563). Pour

