Actualités en Droit Social

Nouvelle mise à jour du barème fiscal des indemnités kilométriques

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le barème fiscal des indemnités kilométriques, qui permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles et l’indemnisation sans charge sociale des déplacements professionnels, a été actualisé aux termes d’un arrêté 27 mars 2023, publié au Journal officiel du 7 avril 2023.

Ce nouveau barème s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022. 

Il a été arrêté suite à l’annonce du Gouvernement tendant à revaloriser « de manière exceptionnelle » le barème de l’indemnité kilométrique « de 5,4% ».

Pour mémoire, ce barème avait déjà été relevé de 10% par un arrêté du 13 février 2023, ainsi que nous l’évoquions dans notre actualité du 15 février dernier.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047416556

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Droit des salariés à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelle est la portée des transactions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ?

Avec la loi n°2024 364 du 22 avril 2024 instaurant un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie se pose la question de savoir si les transactions conclues avant le 24 avril 2024 date d entrée en vigueur de la loi sont de nature à faire obstacle

Lire la suite
Actualités en droit social

Responsabilité pénale d’une personne morale : vers un retour en arrière?

Voici une décision très critiquable de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 24 avril 2024, n° 22-82.646), qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale sur le fondement notamment de l’article 121-2 du Code pénal, considère que :   « L’identification de la personne ayant la qualité

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités