La durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’un congé d’adoption a été réduite à 6 mois, contre 10 précédemment.
Cette mesure résulte du Décret n° 2023-790 publié au Journal Officiel le 19 août dernier.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980275
Elle a été prise afin d’harmoniser la durée d’affiliation avec ce que prévoit l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Sont concernés par ce nouveau délai :
- les assurés dont la date de début du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023 ;
- les assurés pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée d’un état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023 alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au 20 août 2023.
La Direction de l’information légale et administrative a précisé sur le site internet servicepublic.fr que cette nouvelle durée de 6 mois s’applique aux salariés, aux intermittents du spectacle, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16720
