Rappelons qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation confirme que l’employeur, au sens de ce texte, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.
Elle approuve ainsi la Cour d’appel d’avoir jugé les faits prescrits après avoir relevé que la procédure de licenciement avait été engagée le 18 novembre 2014, alors que le supérieur hiérarchique du salarié avait eu connaissance dès le mois d’août 2014 des faits fautifs reprochés à l’intéressé.
Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 23 juin 2021 n° 20-13.762 ; Cass. Soc. 19 avril 2023 n° 21-20.734).
