Par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n°23-14.016), la Cour a considéré qu’une différence de rémunération entre collaborateurs en raison de l’existence d’un lien familial de l’un d’entre eux avec leur employeur caractérise une discrimination.
En l’espèce, une assistante parlementaire, licenciée suivant le non renouvellement du mandat du député pour lequel elle travaillait, a saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes, notamment salariales, en invoquant une différence de traitement et une « discrimination ».
La salariée a fait état d’une différence de traitement salariale avec une autre assistante parlementaire qui était, au demeurant, l’épouse de l’employeur.
Les juges du fond ont relevé que la salariée percevait un rémunération mensuelle qui était inférieure de 1.500 euros à celle de sa collègue, alors qu’elles exerçaient les mêmes missions professionnelles, que la première disposait d’une formation juridique et avait exercé les fonctions d’avocat, alors que sa collègue ne possédait aucun diplôme particulier.
L’employeur soutenait que cette différence de traitement était justifiée par la réalisation de tâches différentes, en affirmant que la collaboratrice qui était son épouse avait des missions « politiques » qui nécessitaient une plus grande disponibilité et une « confidentialité ».
Les juges du fond ont considéré que la différence de traitement entre les deux salariées ne reposait sur aucun élément objectif et, qu’au contraire, cette différence était exclusivement fondée sur un critère familial, soit un critère visé par l’article L. 1132-1 du Code du travail relatif au principe de non-discrimination, et ont ainsi condamné l’employeur au paiement d’un rappel de salaire, outre des dommages et intérêts en réparation de la discrimination subie.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation, en considérant que la différence de traitement entre ses collaboratrices était objectivement justifiée et en reprochant aux juges du fond d’avoir retenu l’existence d’une discrimination en raison de la qualité d’épouse de l’une d’elles.
La Haute juridiction rejette le pourvoi en jugeant que l’inégalité de traitement reposait sur un motif discriminatoire tenant à la situation de famille, « dès lors que l’employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d’épouse de cette dernière ».
Autrement dit, la qualité d’épouse d’une collaboratrice ne saurait justifier une différence de traitement salariale en sa faveur.
https://www.courdecassation.fr/decision/67f615ad3b0cdae54cf3d7f4
