La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a institué, dans le Code du travail, une nouvelle obligation de négocier « sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge » (C. trav., art. L. 2242-2-1), les informations nécessaires à cette négociation devant être déterminées par voie réglementaire.
C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2025 d’un décret n° 2025-1348. Ce décret détermine des informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d’accords collectifs sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés et abroge par ailleurs le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l’emploi des salariés âgés de plus de cinquante-sept ans.
Pour le consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053176894
