Actualités en Droit Social

QR du Ministère du travail sur l’entretien professionnel

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Le Ministère du travail et des Solidarités a publié le 12 février 2026 un Questions Réponses relatif aux obligations de l’employeur en matière de tenue de l’entretien professionnel tenant compte de la Loi du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

 

Sont notamment évoqués dans ce Questions-Réponses

 

  • la notion d’ancienneté du salarié qui détermine la date limite de réalisation de l’entretien de parcours professionnel et de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, notamment en cas de transfert d’entreprise,
  • les modalités de calcul de la périodicité des entretiens de parcours professionnels,
  • le rappel selon lequel les conditions de justification des obligations de l’employeur sont cumulatives,
  • la distinction entre les formations obligatoires au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail et celles relevant des actions de formation qui concourent au développement des compétences des salariés,
  • les conditions dans lesquelles une action de formation cofinancée par l’employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF peut permettre de satisfaire à l’obligation d’« avoir bénéficié d’une formation non obligatoire »,
  • la possibilité que l’entretien se déroule en visioconférence dès lors que le code du travail ne prévoit pas de modalités spécifiques concernant l’organisation de cet entretien.

 

https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2026-02/qr-entretien-professionnel.pdf

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