Actualités en Droit Social

Admission par la Cour de cassation de la pratique du client mystère comme mode de preuve

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-13.783), la Cour de cassation admet que la pratique des « clients mystères » peut constituer un mode de preuve licite dès lors que le salarié est préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation.

 

En l’espèce, un salarié d’un restaurant de libre-service contestait la mise à pied disciplinaire et le licenciement dont il avait fait l’objet au motif qu’il n’avait pas respecté les procédures d’encaissement applicables dans l’entreprise, en faisant valoir que son employeur, qui avait utilisé la pratique du « client mystère » pour établir la preuve des griefs qui lui étaient reprochés, avait eu recours à un stratagème déloyal rendant cette preuve illicite.

 

La Cour de cassation a admis la licéité de ce mode de preuve dès lors que le salarié avait été expressément informé préalablement à sa mise en œuvre, de cette méthode d’évaluation professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L.1222-3 du Code du travail.

 

L’information préalable du salarié était, en effet, démontrée par un compte-rendu de réunion du comité d’entreprise faisant état de la visite de clients mystères avec mention du nombre de leurs passages et par une note d’information des salariés sur le dispositif du client mystère, portant la mention pour affichage et expliquant son fonctionnement et son objectif.

 

Dès lors que le dispositif mis en œuvre était licite, l’employeur pouvait en utiliser les résultats au soutien d’une procédure disciplinaire.

 

Si certaines pratiques similaires faisant intervenir des clients mystères ou de faux clients ont pu être jugés illicites (Cass. soc. 18 mars 2008, n°06-40.852 ; Cass. soc. 18 mars 2008, n°06-45.093 ; Cass. soc. 19 novembre 2014, n°13-18.749), la Cour de cassation admet cette pratique dès lors que le salarié a été informé au préalable de l’existence du dispositif de contrôle mis en œuvre à son égard.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/64f822c7da737fd9691e64d9

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Système d’intelligence artificielle générative et premiers retours de la CNIL

La CNIL publie ses premières réponses à destination des professionnels souhaitant déployer dans leurs entités un système d’intelligence artificielle générative, qui est capable de créer des contenus (texte, code informatique, images, etc.).   En résumé, elle « recommande de :   Partir d’un besoin concret, c’est-à-dire d’éviter de déployer un système d’IA générative

Lire la suite
Actualités en droit social

Charte du cotisant contrôlé : nouvelle version

Un arrêté du 22 juillet 2024 fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé (URSSAF, CMSA). Il est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050044295

Lire la suite
Actualités en droit social

La loyauté : un principe cardinal de la négociation

Le principe de loyauté doit présider tout type de négociation. Il implique notamment de convier toutes les organisations syndicales représentatives autour de la table, sans possibilité de tenir des rencontres bilatérales et/ou des négociations séparées. C’est précisément sur ce fondement que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités