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Audience d’Assemblée Plénière ce jour devant la Cour de Cassation

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Se tient aujourd’hui devant l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, une audience visant à examiner :

–       la validité d’un enregistrement sonore réalisé par un employeur à l’insu du salarié, s’agissant de la première affaire,

–       un message électronique envoyé sur Facebook, à l’origine d’un licenciement, mais dont la production portait atteinte à la vie privée de son auteur, dans le second dossier

 

La Cour va se prononcer sur le fait de savoir si une preuve obtenue de manière déloyale peut, sous certaines conditions, être soumise au juge.

 

Rappelons qu’en application d’un arrêt du 7 janvier 2011 de l’Assemblée Plénière (n°09-14316 et 09-14667), rendu à propos de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public, la Cour de Cassation a fixé des limites au droit de la preuve en consacrant un principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

 

A l’issue de l’audience de ce jour (qui pourra être visionnée sur internet), l’affaire sera mise en délibéré (en général à 6 semaines).

 

Nul doute que le délibéré sera très attendu.

 

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/11/21/audience-filmee-valeur-devant-le-juge-civil-dune-preuve-obtenue-de

 

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