La charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer l’employeur de ses droits et obligations dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf.
Elle présente de manière synthétique le déroulement du contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.
- Un changement de support à compter du 1er janvier 2026
Jusqu’au 31 décembre 2025, la charte du cotisant contrôlé était publiée au Journal officiel à la suite d’un arrêté ministériel.
Depuis le 1er janvier 2026, elle est désormais publiée sur le site internet du BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale), conformément aux dispositions modifiées de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
La charte, commune aux régimes général et agricole, a été mise en ligne sur le site du BOSS le 6 janvier 2026, dans un nouveau bloc intitulé « Contrôle ».
Une version imprimable est disponible en téléchargement.
Les avis de contrôle seront prochainement mis à jour afin de renvoyer vers le site du BOSS.
Dans l’intervalle, la charte reste consultable sur les sites urssaf.fr et msa.fr.
- Quelles conséquences pratiques pour les cotisants ?
Dans le cadre d’un contrôle, le cotisant continue de recevoir un avis préalable au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.
Cet avis doit notamment :
- mentionner l’existence de la charte du cotisant contrôlé ;
- indiquer l’adresse électronique où elle peut être consultée (désormais le site du BOSS, et non plus celui des Urssaf) ;
- préciser la possibilité d’en obtenir une copie sur simple demande.
L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale maintient le principe selon lequel les dispositions de la charte sont opposables aux organismes de contrôle, au même titre que l’ensemble des contenus publiés sur le site du BOSS.
Le BOSS précise enfin qu’aucune modification de fond n’a été apportée à la charte à l’occasion de sa publication.
https://boss.gouv.fr/portail/charte
