Ces derniers jours, le Gouvernement a publié plusieurs ordonnances en droit social pour répondre à la crise sanitaire.
Il reste que :
– certaines ordonnances renvoient à des décrets à venir pour mettre en application les mesures adoptées, dont :
* le décret annoncé sur l’activité partielle et notamment les modalités d’application aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants (ordonnance du 27 mars 2020),
* le décret à venir sur les modalités de recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central (ordonnance du 1er avril 2020),
– des sujets ont été abordés par les ordonnances, mais donnent lieu à des positions contradictoires et/ou à des difficultés pratiques, dont :
* la question de l’incidence de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus sur la procédure de rupture conventionnelle avec notamment certaines DIRECCTE qui considèrent que cette ordonnance suspend à la fois le délai d’homologation par l’administration du travail et le délai de rétractation qui ne concerne pourtant que les parties à la rupture conventionnelle envisagée,
* l’absence à ce jour du paramétrage du site internet pour les demandes d’autorisation d’activité partielle concernant la situation des entreprises multi-établissements,
* le télétravail et l’activité partielle sous forme de réduction de la durée du travail,
* les fiches conseils pour les salariés et les employeurs pour se protéger des risques de contamination au Covid-19 présentées par le Ministère du travail qui ne sont pas complètes,
– des thèmes ne sont pas encore traités et en particulier :
* le sort des travailleurs intérimaires en cas de recours au dispositif de l’activité partielle au sein de l’entreprise utilisatrice,
* la reprise du travail après la fin de l’activité partielle.
Bref encore beaucoup de pain sur la planche pour les DRH et juristes…
