Actualités en Droit Social

Covid-19 – Ordonnance et décrets relatifs aux délais d’information et de consultation du CSE

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Sont publiés au Journal officiel de ce dimanche 3 mai 2020 :

– l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (cf. notre actu du 2 mai 2020 à ce sujet :https://www.mggvoltaire.com/adaptation-des-delais-dinformation-et-de-consultation-du-cse-nouvelle-ordonnance/ ) ;

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842261&dateTexte=&categorieLien=id

– le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842264&dateTexte=&categorieLien=id

– et le décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842280&dateTexte=&categorieLien=id

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Conclure un accord portant rupture conventionnelle collective dans un contexte de cessation d’activité ? Impossible !

Par une décision en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective en période de cessation d’activité d’une entreprise ou d’un établissement.   En l’espèce, par une note d’information en date du 23 octobre 2020, la société concernée

Lire la suite
Actualités en droit social

Sauf disposition contraire, la clause de dédit-formation ne peut être activée en cas de rupture conventionnelle

La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une certaine durée lorsque son employeur « a investi sur lui » en termes de formation.   Elle permet de contraindre ainsi un salarié démissionnaire à verser à son employeur une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation

Lire la suite