Une audience traitant expressément de la conventionnalité du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème “Macron”) est prévue devant la chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, le 31 mars 2022.
Les enjeux de cette audience sont décryptés sur le site de la Haute juridiction :
La décision attendue en principe pour fin mai, compte tenu des délais habituels entre l’audience et le délibéré, pourrait donc mettre un terme à plusieurs années de débat judiciaire.
