Dialogue social dans le secteur des VTC : conclusion d’un accord fixant à 7,65 euros le revenu minimum net par course

Dans deux arrêts récemment rendus, la Haute juridiction a retenu des solutions pouvant être sources d’insécurité juridique en matière de délais de prescription s’appliquant à un licenciement.   Le premier de ces arrêts, daté du 18 janvier 2023 (n°21-20645), porte sur le point de départ du délai de prescription de

Aux termes d’un arrêt du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Cour de cassation a jugé que l’accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise devait permettre la représentation de l’ensemble des salariés.

Dans un arrêt publié du 1er février 2023 (n°21-24.271), la Cour de cassation précise l’étendue du contrôle que doit opérer le juge des référés lorsqu’il est saisi par un salarié dont la rupture du contrat de travail est consécutive au signalement d’une alerte (Loi n°2016-1691, modifiée, 9 déc. 2016, art.12).