Actualités en Droit Social

Dialogue social dans le secteur des VTC : conclusion d’un accord fixant à 7,65 euros le revenu minimum net par course

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Un accord a été conclu le 18 janvier dernier entre quatre des sept organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR).

Il s’agit du tout premier accord signé dans le secteur des VTC.

Il fixe à 7,65 € net le seuil du revenu minimum d’une course effectuée par un VTC et prévoit la tenue de négociations début 2023 sur la question des revenus et notamment la garantie d’un revenu horaire.

D’après le Ministère du travail, une fois l’accord signé et homologué par l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), ce revenu minimum s’imposera à l’ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur des VTC et fera l’objet d’un réexamen annuel.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/dialogue-social-dans-le-secteur-des-vtc-signature-d-un-accord-fixant-a-7-65-eur 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Lanceurs d’alerte : statut protecteur et office du juge des référés

Dans un arrêt publié du 1er février 2023 (n°21-24.271), la Cour de cassation précise l’étendue du contrôle que doit opérer le juge des référés lorsqu’il est saisi par un salarié dont la rupture du contrat de travail est consécutive au signalement d’une alerte (Loi n°2016-1691, modifiée, 9 déc. 2016, art.12).

Lire la suite