Echéance du 1er septembre 2022 : quelques points à retenir pour la rentrée !

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 et à ce titre, le règlement intérieur et l’affichage obligatoire devront être modifiés. En parallèle, de nouvelles obligations instituées par la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 s’imposent dès le 1^er septembre 2022 pour les entreprises ayant obtenu à l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une note inférieure à 75, ou une note comprise entre 75 et 84 points.

Rapide tour d’horizon sur ces différentes obligations :

1/ Actualisation du règlement intérieur 

• Obligation de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte issu de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (article L. 1321-2 du Code du travail) ;
• Modification de certains textes du Code du travail relatif aux harcèlement moral et sexuel, liée à l’introduction par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 du critère de la bonne foi comme condition du bénéfice des protections contre le harcèlement moral ou sexuel (articles L. 1152-2 et L. 1153-2 du Code du travail).

2/ Modification de l’affichage obligatoire

• Modification de l’affichage obligatoire concernant l’article L. 225-1 du Code pénal, la loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte modifiant à partir du 1^er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d’alerte.

3/ Obligation de publier et de déclarer à l’administration les objectifs de progression ou les mesures de correction pour les entreprises ayant obtenu un niveau de résultat à l’Index inférieur aux seuils fixés par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022

• Doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise et communiqués à l’administration, au plus tard le 1^er septembre 2022, les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs en cas de note globale inférieure à 75 points, ou les objectifs de progression de chacun des indicateurs en cas de note globale inférieure à 85 points.