Elections municipales : rappel si vous employez des élus locaux
(Par Me Mathilde BAUDELLE, Avocat)
A quelques semaines des élections municipales, qui auront lieu les 15 et 22 mars prochain, retour sur les dispositions de la loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui comporte des mesures sociales impactant les entreprises qui emploient des salariés qui exercent des fonctions d’élus locaux.
Désormais, les salariés candidats au conseil municipal d’une commune bénéficient ainsi d’une autorisation d’absence de 10 jours ouvrables pour préparer la campagne électorale, ce quelle que soit la taille de la commune.
Les conseillers municipaux, mais aussi les salariés membres d’un conseil de communauté de communes bénéficient par ailleurs d’une autorisation d’absence pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat.
Depuis le 29 décembre 2019, le nombre de crédits d’heures dont bénéficient les élus locaux est également revalorisé et passe :
- Pour les maires de communes de moins de 10.000 habitants et les adjoints au maire de communes de 10.000 à 29.999 habitants, de 105h à 122h30 par trimestre ;
- Pour les conseillers municipaux des communes de 100.000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10.000 habitants, de 52h30 à 70h par trimestre ;
- Pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants, de 7h à 10h30 par trimestre.
Le droit pour les maires et adjoints comptant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise de demander une suspension de leur contrat de travail pendant la durée de leur mandat est quant à lui désormais ouvert à tous les maires et adjoints, sans distinction de la taille de la commune.
La loi du 27 décembre 2019 comprend également des mesures relatives à l’exécution du contrat de travail du salarié élu.
Ainsi :
- En début de mandat, celui-ci peut demander un entretien individuel sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi ;
- S’agissant du télétravail, il est prévu qu’un salarié titulaire d’un mandat local est réputé relever, dans l’entreprise, de la catégorie de personnes qui doivent y avoir un accès facilité.
A noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi, les salariés exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire dans les communes d’au moins 10.000 habitants, de président ou de vice président d’un conseil départemental ou régional n’ont plus le statut de salarié protégé. Un nouveau cas de discrimination correspondant à l’exercice d’un mandat électif local est néanmoins mis en place dans le même temps.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id
