Fortes chaleurs et précautions à prendre

Fraude aux indemnités journalières et pénalité financière   En l’espèce, une CPAM a notifié à un gérant d’entreprise une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée pendant une période donnée, alors qu’il percevait, pour cette période, des indemnités journalières de l’assurance maladie. L’assuré a exercé un recours

Cass.soc., 18 mars 2026 n°24-22713

Lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) examine une demande de reconnaissance d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, elle peut engager une phase d’investigations. Dans ce cadre, un questionnaire « risques professionnels » est adressé aux différents intervenants concernés : employeur, salarié et, le cas