On vous l’avait annoncé dans notre actu du 26 février dernier, les entreprises avaient jusqu’au 1er mars 2024 pour calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet, obligation qui découle de l’article D. 1142-4 du Code du travail.
Le 8 mars 2024, le ministère du Travail a diffusé les résultats de l’index de l’égalité professionnelle s’agissant des entreprises de 50 salariés et plus, et de l’index de représentation femmes -hommes dans les instances dirigeantes pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, calculés sur l’exercice 2023.
S’agissant de l’index égalité professionnelle :
– 77% des entreprises concernées ont publié leur note, soit une augmentation par rapport aux années précédentes. L’année dernière, ce pourcentage était de 72% ;
– La note moyenne déclarée est identique à celle de l’année 2023 : une note de 88/100 ;
– Seules 2% des entreprises atteignent le résultat de 100 points ;
– 6% des entreprises ont la note de 0 à l’indicateur relatif aux augmentations au retour des femmes de congé maternité ;
– 93% des entreprises ont une note supérieure ou égale à 75 points.
Pour rappel, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte, tandis que les entreprises ayant eu une note inférieure à 75 points doivent également définir des mesures de correction et le cas échéant, prévoir des mesures financières de rattrapage salarial.
L’absence de publication de ces résultats ou la non mise en œuvre de mesures correctives à l’expiration d’un délai de trois ans expose l’entreprise à une pénalité financière au plus égale à 1% de sa masse salariale (C. trav. L. 2242-8).
S’agissant de l’index de représentation des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes, qui fait également l’objet d’une publication en vertu de l’article L. 1142-11 du Code du travail, seules 58% des entreprises concernées ont publié leur note : 57% comptent moins de 30% de femmes parmi leurs cadres dirigeants et 38% ont moins de 30% de femmes dans les instances dirigeantes.
Or, pour rappel, l’objectif à atteindre est de 30% de personnes de chaque sexe au 1er mars 2026 et un objectif final de 40% au 1er mars 2029 parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Par ailleurs, le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) a dressé le bilan des cinq années d’existence de l’index sur l’égalité professionnelle et a publié un rapport dans lequel il relève que cet index a permis « une meilleure prise de conscience des écarts de rémunération et de leurs causes », mais envisage de le renforcer sur trois points, s’agissant de son périmètre, de sa méthodologie et du concept de valeur égale.
Des recommandations d’évolution ont recueilli une majorité d’avis favorables par les collèges telles que l’introduction de nouveaux indicateurs, la modification de certaines règles de calcul pour éviter des exclusions de catégories de personnel ou encore conditionner l’accès aux marchés publics des entreprises à un résultat satisfaisant à l’Index.
