Actualités en Droit Social

Inopposabilité de la convention de forfait : le juge doit vérifier si la rémunération contractuelle n’a pas pour effet de payer les heures accomplies au-delà de la durée légale

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans deux séries d’arrêts rendus le 16 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le juge doit, avant d’accorder un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, « vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du forfait irrégulier n’avait pas eu pour effet d’opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ».

 

Ces arrêts, rendus dans le cadre de l’inopposabilité d’une convention de forfait en heures, apparaissent néanmoins transposables aux conventions de forfait en jours qui seraient jugées inopposables au salarié.

 

La Cour de cassation vient ainsi nuancer sa jurisprudence aux termes de laquelle « Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. » (Cass. soc. 4 février 2015, nº 13-20891 ; Cass. soc. 12 novembre 2020, nº19-15173).

 

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’inopposabilité de la convention de forfait et de rappel d’heures supplémentaires, le juge doit donc non seulement vérifier la réalisation effective d’heures accomplies au-delà de la durée légale (Cass. soc. 5 juin 2013, n°12-14.729), mais également s’assurer que le salarié n’ait pas déjà été rémunéré pour ces heures dans le cadre de sa rémunération forfaitaire contractuelle.

Cass. soc. 16 juin 2021, 20-13.169, n°20-13.130, n°20-13.127, n°20-13.195, n°20-13.080, n°20-13.196, n°20-13.149, n°20-13.131, n°20-13.166, n°20-13.172, n°20-13.147, n°20-13.144, n°20-13.083, n°20-13.141, n°20-13.070, n°20-13.132, n°20-13.140,n°20-13.139

Cass. soc. 16 juin 2021, n°20-15.840, n°20-15.828, n°20-15.861, n°20-15.853

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Projet de loi de finances pour 2025 : instauration du dispositif « Activité partielle de longue durée rebond »

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par le Sénat le 6 février dernier, instaure un nouveau dispositif intitulé « activité partielle de longue durée rebond ». Ce dispositif vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas

Lire la suite
Actualités en droit social

Contestation d’expertise et computation du délai de 10 jours

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le Comité Social et Economique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr.

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités