Nouveau protocole sanitaire !

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-13.463), la Cour de cassation retient l’absence d’un tel cumul. Dans cette espèce, le 3 décembre 2018, un accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique a été conclu entre une société et une

Cass.soc. 21 janvier 2026 n°54-21142

Dans une série de quatre arrêts publiés au Bulletin le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a consacré une évolution majeure en cas de liberté d’expression invoquée par des salariés pour contester la rupture de leur contrat de travail. Un principe maintenu : la liberté d’expression comme liberté fondamentale