Et voilà ce qu’on espère être la dernière livraison « Covid » de la journée : le fameux Protocole sanitaire (dont on rappellera la très relative portée juridique…).

Actualités en droit social
Désignation au CSE : la Cour de cassation unifie le régime des contestations
Par un arrêt rendu le 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme aux incertitudes procédurales entourant la contestation des désignations internes au CSE, en consacrant un régime unique fondé sur la saisine du tribunal judiciaire par requête, sans avocat obligatoire. Les textes

