En cas d’impossibilité de reclasser un salarié inapte, l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié inapte les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement (L.1226-2-1 CT, L.1226-12 CT).
A défaut, il s’expose à des dommages intérêts dont le montant varie en fonction du préjudice subi.
La Cour de cassation considère néanmoins qu’un salarié dont le licenciement pour inaptitude a été jugé sans cause réelle et sérieuse ne peut pas prétendre à une indemnité pour défaut d’information sur les motifs empêchant le reclassement.
Il n’y a pas de cumul possible de cette indemnité avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Elle rappelle dans un arrêt du 15 décembre 2021 n°20-18.782 publié au bulletin (portant par ailleurs sur l’application du barème “Macron” : cf. notre actu du même jour à ce sujet) que « l’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement » et « l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » sont « exclusives l’une de l’autre ».
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence.
https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc3613
