Est publié au Journal officiel de ce jour, dimanche 29 mars 2020, un décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret définit le montant de l’amende encourue en cas de non-respect réitéré des règles de déplacement liées au confinement et prévoit à cette contraventionde la 5e classe l’application de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du Code de procédure pénale.
Ainsi, si le non-respect des règles de déplacement liées au confinement (exemple : se déplacer hors de son domicile sans son justificatif) est toujours sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de la quatrième classe) pouvant être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours, la violation de ces règles constatée à nouveau dans un délai de quinze jours est désormais réprimée par une amende forfaitaire de 200 euros (contravention de la cinquième classe) pouvant être majorée à 450 euros en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours.
Rappelons par ailleurs que si ces violations « ont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule » (Code de la santé publique, article L. 3136-1).
