Le 10 novembre 2023 les partenaires sociaux sont parvenus à un accord à minima sur l’assurance chômage.
Les mesures phares de cet accord portent notamment sur :
- la baisse de la cotisation patronale de 0,05% soit 4% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024 ;
- l’assouplissement des conditions d’indemnisation et notamment ;
– la durée minimale d’affiliation de 5 mois (et plus 6 mois) pour une durée d’indemnisation équivalente pour les primo demandeurs d’emploi et les saisonniers
– le plafond des périodes travaillées prises en compte dans le calcul du salaire journalier de référence abaissé de 75% à 70% du nombre
de jours travaillés dans la période
- l’assouplissement de la dégressivité qui ne sera plus appliquée à partir de 55 ans (contre 57 ans aujourd’hui ;
- un groupe de travail doit être mis en place pour discuter les contours du bonus malus.
Ces règles devaient initialement s’appliquer pour les salariés involontairement privés d’emploi et dont le contrat aurait été rompu postérieurement au 1er janvier 2024.
Or, le 27 novembre 2023, le gouvernement a annoncé qu’il reportait sa décision d’agréer ou non la convention d’assurance chômage qui devait, initialement, entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Le Gouvernement a par ailleurs subordonné cet agrément à la conclusion d’un avenant sur les règles relatives à l’indemnisation des seniors.
Afin d’éviter un vide juridique, un projet de décret de « jointure » a été transmis pour avis aux partenaires sociaux le 5 décembre 2023.
Ce décret a finalement été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2023, et vient donc prolonger les règles régissant actuellement l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’à l’agrément de la convention d’assurance chômage et au plus tard au 30 juin 2024. Le texte maintient à l’identique les dispositions issues du décret de carence du 26 juillet 2019 qui arrivaient à échéance le 1er janvier 2024.
Il est prévu qu’à l’issue de la négociation sur le nouveau pacte de vie au travail, fixée au 15 mars 2024, le Gouvernement examine l’accord afin de l’agréer ou non. À défaut d’agrément, comme en 2019, l’Etat pourrait à nouveau déterminer les règles de l’assurance chômage par le biais d’un nouveau décret de carence.
D. n°2023-1230, 21 déc. 2023, JO 22 déc.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048641947
