Afin de se conformer aux dispositions de la directive 2019/1152, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a supprimé les dispositions du Code du travail permettant d’allonger conventionnellement la durée des périodes d’essai des salariés en CDI.
Aussi, si, jusqu’à présent, des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales en appliquant des durées de périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail, une telle possibilité est supprimée à partir du 9 septembre 2023.
Les durées maximales suivantes seront donc impératives dans toutes les branches professionnelles :
– 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés ;
– 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.
Selon le Ministère du travail, les périodes d’essai plus longues insérées dans les contrats de travail conclus avant le 9 septembre 2023 sont toutefois licites :
“L’intention du législateur est qu’aucun contrat de travail conclu à compter du 9 septembre 2023 ne prévoit une période d’essai dont la durée serait supérieure aux maxima légaux. Aussi, et dans la logique juridique d’éviter le bouleversement de l’économie du contrat, les contrats de travail prévoyant une période d’essai dérogatoire (…) conclu avant le 9 septembre 2023 sont légaux”.
Celles signées après le 9 septembre 2023 ne seront en revanche pas applicables.
