Vient d’être adoptée définitivement la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, prévoyant notamment un renforcement de l’arsenal répressif en en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile sans son justificatif.
Dans ce cadre, si le non-respect des règles de déplacement liées au confinement (exemple : se déplacer hors de son domicile sans son justificatif) est toujours sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours, sa réitération constatée à nouveau dans un délai de quinze jours est désormais réprimée par une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros.
Par ailleurs, si ces violations « sont constatées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction » (Titre 2, article 5).
A noter par ailleurs que le champ d’application des règles de déplacement liées au confinement et, partant, celui des suites pénales en cas de manquement à ces règles pourraient évoluer très prochainement, dans la mesure où le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue le 22 mars 2020 et rejetant la demande d’un syndicat de médecins d’ordonner le confinement total de la population, a enjoint « au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :
– préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
– réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
– évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation ».
