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Requalification de CDD en CDI et date de prise d’effet

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024, (Cass. soc. 24 janvier 2024, n°21-25707), rappelle que par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

 

Elle casse donc la décision des juges du fond ayant rejeté la demande d’un salarié, au titre d’un rappel de prime de fin d’année, formulée dans le cadre de la reconstitution de sa carrière et la régularisation de sa rémunération, qui avait préalablement obtenu la requalification de ses CDD en CDI.

 

La Haute juridiction a déjà admis qu’en cas de succession de contrats temporaires, la requalification prenait effet au premier jour de la première mission irrégulière (notamment : Cass. soc. 21 janvier 2004, n°03-42769 ; Cass. soc. 11 mars 2008, n°06-41686).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049053266?cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&page=1&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

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