Actualités en Droit Social

Changement du lieu de travail et refus du salarié : attention à la notion de secteur géographique

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Pour rappel, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative, sauf s’il est indiqué, par une clause claire et précise, que le salarié exécute son travail exclusivement dans ce lieu (Cass. soc., 26 sept. 2006, no 04-46.734 ; Cass. soc., 26 oct. 2011, no 09-71.322).

Elle n’empêche donc pas en principe l’employeur de proposer une mutation au salarié lorsqu’elle intervient dans le même secteur géographique : la mutation s’impose alors au salarié, qui ne peut pas en principe la refuser.

A l’inverse, lorsque la mutation s’opère dans un secteur géographique distinct, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.

Il n’existe pas de définition légale du secteur géographique : il revient donc aux juges de déterminer si la mutation intervient, ou non, dans le même secteur géographique.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024, une salariée avait été licenciée pour faute grave en raison de son refus d’intégrer son nouveau lieu de travail, situé à 35 km.

Les juges du fond ont estimé que les deux lieux de travail ne faisaient pas partie du même secteur géographique au motif que :

–         le site d’emploi et le site d’affectation étaient distants de 35 kilomètres et ne sont pas situés dans le même bassin d’emploi,

–         au vu des horaires de travail, il était manifeste que le covoiturage était difficile à mettre en place,

–      l’employeur ne produisait aucune pièce permettant de démontrer que les transports en commun étaient facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de la salariée,

–         l’usage du véhicule personnel en matière de fatigue et de frais financiers générait, en raison des horaires et de la distance, des contraintes supplémentaires qui modifiaient les termes du contrat.

Par conséquent, l’employeur a commis une faute contractuelle en imposant le nouveau lieu d’affectation à la salariée et ne peut pas lui reprocher son refus d’intégrer ce site.

Le raisonnement est validé par la Cour de cassation.

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-19.752

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’enquête interne : un outil à manier avec précautions !

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°21/00413), la Cour d’appel de Metz a écarté les conclusions d’une enquête réalisée par l’employeur, qualifiées de « peu pertinentes ».  Dans cette espèce, le 10 septembre 2018, une salariée a pis acte de la rupture de son contrat de travail et a notamment soutenu

Lire la suite
Actualités en droit social

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral peut-il entraîner la nullité du licenciement ?

Par une décision en date du 14 février 2024 (pourvoi n°22-21.464), la Cour de cassation répond par la négative : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement prononcé.   En l’espèce, une salariée a

Lire la suite