Saga des congés payés : l’avis du Conseil d’Etat !

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à compter du 1er septembre 2026, de limiter la durée initiale des arrêts de travail, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de hausse continue des arrêts

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026 (n°25-11.570), la Cour de cassation apporte une précision importante sur la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’annulation d’une transaction portant sur la rupture de ce même contrat.    A la suite du licenciement

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24‑21.098), la chambre sociale est venue apporter des précisions sur le non‑respect du droit à la déconnexion d’un salarié. En l’espèce, un Chef d’agence, statut cadre dirigeant, licencié pour inaptitude physique après plusieurs mois d’arrêt de travail,