En application d’un décret publié au Journal officiel du 19 avril 2025, les travailleurs affectés à un poste « pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique » sont écartés de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé par la médecine du travail. Pour rappel, ce suivi individuel renforcé est organisé aux articles R.4624-22 et suivants du code du travail et concerne tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.
Afin de compenser cette exclusion, l’Exécutif met en place au profit de ces travailleurs une nouvelle procédure d’attestation valable pour une durée de cinq ans et justifiant l’absence de contre-indications médicales.
Cette attestation, dont le refus de délivrance par le médecin du travail peut faire l’objet d’une contestation devant le juge prud’homal par l’employeur ou le salarié, est :
- délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical qu’il réalise ;
- présentée par le travailleur à l’employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité ;
- versée par le médecin du travail au dossier médical en santé au travail ;
- conforme à un modèle, qui sera fixé par arrêté des ministres chargés du Travail et de l’Agriculture.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2025.
