Afin de bâtir un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes numériques qui les emploient, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a prévu :
– L’organisation d’élections de représentants dans les secteurs du VTC et des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle ;
– La création d’un établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants : l’Autorité des relations sociales les plateformes d’emploi (ARPE).
La première élection des représentants des plateformes et des travailleurs du secteur a eu lieu en mai 2022.
Dans le prolongement de cette dernière, des négociations ont été engagées entre les représentants élus, dans le cadre du dialogue social organisé par l’ARPE.
Après plusieurs mois d’échanges, le Ministère du travail a annoncé le 20 avril dernier que trois accords avaient pu être finalisés dans ce cadre.
D’après le communiqué de presse publié sur le site du Ministère du travail:
- Le premier accord encadre les modalités de rupture du lien commercial entre la plateforme et le livreur en prévoyant notamment une obligation d’information du livreur, la mise en place de procédures préalables à la désactivation, l’application du principe du contradictoire ainsi que des voies de recours. Il a été signé par deux organisations de travailleurs (la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs et l’Union indépendants) et l’association des plateformes d’indépendants (API) ;
- Le second accord met en place une garantie minimale de revenu de 11,75 € pour chaque heure d’activité du livreur. Il a été ouvert à la signature jusqu’au 5 mai 2023 ;
- Le troisième accord, qui a d’ores et déjà été signé, fixe l’agenda social pour l’année 2023 et accorde des moyens supplémentaires aux représentants des plateformes.
