Actualités en Droit Social

Une pause pendant laquelle le salarié doit conserver son téléphone portable professionnelle peut-elle être considérée comme une véritable pause ?

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Oui ! selon la Cour de Cassation, contre la position de la Cour d’appel de Lyon (Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-15.468).

La Cour d’appel de Lyon avait considéré que le temps de pause de salariés qui devaient conserver leur téléphone portable dans tous leurs déplacements internes, y compris en cas de sortie de poste pour être joignables à tout moment, devait être considéré comme du temps de travail effectif et donc être rémunéré comme tel.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Les motifs retenus par les juges du fond ne permettaient pas de démontrer en quoi les salariés étaient, pendant leur temps de pause, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble (Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-15.468).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043618209?dateDecision=02%2F06%2F2021&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=19-15468&searchField=ALL&tab_selection=juri

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Le Défenseur des Droits : nouvel arbitre des enquêtes internes ?

Dans une décision cadre du 5 février 2025, le Défenseur des droits, « saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs privés et publics en matière de discrimination », a estimé utile de formuler des recommandations en matière d’enquêtes internes. Par cette décision, le Défenseur

Lire la suite
Actualités en droit social

Limites de l’action syndicale en justice pour les salariés grévistes

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes. Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités