D’après des informations révélées par le quotidien Les Échos le 7 septembre 2026, le gouvernement envisagerait, dans le cadre du PLFSS et du projet de loi de finances pour 2027, de revoir en profondeur le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite). Ce projet s’appuie sur un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF remis en 2025, qui dresse le constat d’un dispositif d’exonération devenu, selon les termes du rapport, une véritable « usine à gaz ».
Un régime aujourd’hui présenté comme très favorable qui serait concentré sur une minorité de salariés
Les indemnités de rupture ont représenté 9 milliards d’euros versés à 811 000 salariés en 2024. Le rapport IGAS-IGF souligne toutefois que ce régime dérogatoire serait dans les faits très inégalitaire :
- les plafonds d’exonération, actuellement fixés jusqu’à 6 PASS pour l’impôt sur le revenu et 2 PASS pour les cotisations sociales selon les cas, ne concerneraient en réalité qu’une minorité de salariés;
- seuls 2 % des salariés concernés, qui ont perçu 39 % des indemnités versées en 2024, ont été assujettis aux cotisations sociales sur une fraction de leur indemnité ;
- 10 % des salariés concernés perçoivent près de 79 % des montants versés, une concentration qui serait très supérieure à celle des revenus d’activité.
Ce que prévoit le projet de réforme
Deux orientations principales se dégagent des travaux préparatoires :
- l’unification, sur les indemnités de rupture, des plafonds d’exonération de cotisations et de contributions sociales à 1 PASS (soit 48 060 euros en 2026), contre des seuils allant jusqu’à 5 ou 6 PASS selon la douzaine de cas de rupture actuellement recensés ; la même logique de plafonnement serait transposée à l’impôt sur le revenu ;
- en miroir, une réforme du régime social de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements), avec la création d’une contribution d’assurance-maladie sur les sommes versées au-delà de 3 000 euros par an, se substituant au forfait social.
Le gain budgétaire attendu est estimé à environ 440 millions d’euros de cotisations supplémentaires par an pour la Sécurité sociale, auxquels s’ajouterait un gain équivalent côté impôt sur le revenu.
Un chantier de plus dans un régime déjà chroniquement instable
Au-delà de son contenu, ce projet illustre surtout l’absence de stabilité chronique du régime des indemnités de rupture, qui nuit à la sécurité juridique des employeurs comme des salariés.
Le rapport IGAS-IGF lui-même relève que le dispositif, instauré en 1999 sur le fondement du caractère indemnitaire de ces sommes, a déjà été retouché à de multiples reprises au gré des lois de finances successives, sans qu’aucune remise à plat cohérente n’ait jamais été menée à son terme. Cette sédimentation de règles a fini par engendrer, selon le rapport, un contentieux abondant avec les organismes de recouvrement, chiffré à plus de 1,1 milliard d’euros de manque à gagner par an pour la seule Sécurité sociale. La jurisprudence de la Cour de cassation a également rajouté sa couche de flou…
Ce nouveau projet s’ajoute par ailleurs à une série de mesures déjà entrées en vigueur ou à l’étude sur des sommes connexes : réduction, depuis le 1er septembre 2026, de la durée maximale d’indemnisation chômage consécutive à une rupture conventionnelle ; velléités récurrentes, jusqu’ici abandonnées, de soumettre à un prélèvement social de 8 % les titres-restaurant, chèques-vacances ou CESU préfinancés.
Pour les entreprises, cette accumulation de réformes ponctuelles complique sensiblement l’anticipation du coût réel d’une rupture négociée et fragilise la sécurisation, à moyen terme, des plans de départs volontaires ou des accords de rupture conventionnelle collective.
Nos équipes suivent avec attention l’évolution de ce texte et se tiennent à votre disposition pour évaluer l’impact de cette réforme sur vos dossiers en cours.
