Deux circulaires de la Garde des Sceaux, en date du 26 mars 2020, apportent des précisions concernant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et celle n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
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Avec la loi n°2024 364 du 22 avril 2024 instaurant un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie se pose la question de savoir si les transactions conclues avant le 24 avril 2024 date d entrée en vigueur de la loi sont de nature à faire obstacle
Le 19 avril, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet de plusieurs mises à jour portant notamment sur la prime de partage de la valeur (PPV). Ces mises à jour seront opposables à l’administration à compter du 1er mai 2024. Sur le versement de deux « PPV »
Voici une décision très critiquable de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 24 avril 2024, n° 22-82.646), qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale sur le fondement notamment de l’article 121-2 du Code pénal, considère que : « L’identification de la personne ayant la qualité
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