Le 18 novembre 2021, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié un guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise.
https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/AFA_Guide_conflits_dinterets.pdf
Ce guide, divisé en trois parties, apporte des éléments sur la façon d’appréhender les conflits d’intérêts, d’identifier les situations de conflits d’intérêts (en donnant notamment plusieurs exemples de situations à risques) et, enfin, de prévenir et gérer les conflits d’intérêts.
Il souligne l’importance de définir et formaliser la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, rappelant que « l’opposabilité aux collaborateurs des règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts tient au fait qu’elles sont incluses dans le code de conduite anticorruption, lui-même intégré au règlement intérieur ».
Sur ce point, la Cour de cassation a en effet jugé, dans un arrêt du 5 mai dernier, que les règles de conduite devaient avoir été intégrées au règlement intérieur pour être opposables aux salariés et permettre de les sanctionner sur ce fondement (Cass. soc. 5 mai 2021, n°19-25.699).
Le guide préconise également de définir et mettre en œuvre une politique relative aux cadeaux et invitations, pour laquelle l’AFA renvoie à son autre Guide pratique 2020 portant sur « La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations » (cf. notre actu du 21 septembre 2020 : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/2020-09/Guide%20pratique%20politique%20cadeaux%20et%20invitations_0.pdf)
Enfin, le guide précise que « la sanction disciplinaire doit être justifiée par un comportement fautif du salarié » et que « le seul constat d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à caractériser une faute. La personne en cause devra avoir manqué à son obligation de loyauté, en ayant, par exemple dissimulé volontairement à son employeur l’existence d’un conflit d’intérêts. ».
Il rappelle que « l’existence d’une faute sera plus simple à démontrer si l’organisation a déployé un dispositif de prévention des conflits d’intérêts (code de conduite anticorruption, actions de sensibilisation, clause dans le contrat de travail, etc.) ».
