Plafond de la sécurité sociale : pas de changement au 1er janvier 2022 selon l’URSSAF

La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre.   Elle comporte plusieurs mesures destinées à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, améliorer le dialogue social dans les entreprises

Dans un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS), publié le 21 octobre 2025, le montant du PASS pour l’année 2026 a été précisé. Il sera fixé à 48.060 euros par an, soit un plafond mensuel à 4.005 euros. À Mayotte, le plafond sera fixé à 3.021 euros

Non ! C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n°24-11.151).   Un salarié en mi-temps thérapeutique reprochait à son employeur de lui avoir imposé de participer à une formation un vendredi, alors qu’il ne devait pas travailler ce jour-là conformément aux restrictions liées