Avantage en nature véhicule et redressement URSSAF : la preuve de l’absence de prise en charge par la Société du carburant utilisé à titre privé par le salarié est-elle possible ?

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. Objectif : adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au

L’article L.1221-20 du Code du travail renvoie à la convention collective le soin de fixer la possibilité de renouvellement d’une période d’essai, ainsi que les conditions et la durée de renouvellement. L’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits précisait que : « Sauf

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié, sauf réintégration, perçoit une indemnité encadrée par le barème dit « Macron », qui fixe des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en années complètes à la date d’envoi de la lettre de licenciement