Après la publication de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi, le questions-réponses sur l’APLD a été actualisé.
Les principales précisions/modifications apportées sont les suivantes :
- Le bénéfice de l’allocation est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
- Le décompte est réalisé en mois civils : un mois durant lequel l’entreprise recourt à APLD compte pour un mois entier. Il n’est pas nécessaire de préciser dans l’accord ou le document le planning prévisionnel de recours au dispositif. Seule doit être indiquée la durée totale de recours envisagée.
- Les accords collectifs et documents doivent être soumis à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022, le dispositif pouvant théoriquement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.
- L’entreprise qui souhaite bénéficier de la prolongation de l’APLD et qui est déjà couverte par un accord devra négocier et conclure un avenant. Pour les établissements bénéficiant de l’APLD en application d’un document unilatéral pris sur le fondement d’un accord de branche, la branche devra négocier un avenant à son accord initial pour bénéficier de la prolongation de l’APLD.
- La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50% sur autorisation), appréciée sur la durée de l’accord ou du document unilatéral. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée de recours totale au dispositif d’APLD prévue par l’accord ou le document unilatéral (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l’accord ou du document unilatéral pour lesquels l’employeur ne dépose pas de demandes d’indemnisation ou de demande d’autorisation préalable).
- Si le volume d’heures maximum donnant lieu au versement des allocations APLD sur la durée de recours au dispositif prévue dans l’accord (équivalent à la réduction d’activité de 40 % calculée sur la totalité totale du recours au dispositif, dans la limite de 48 mois) est atteint avant la fin de recours au dispositif : il ne sera plus possible de recourir à l’APLD, le volume d’heures maximum pouvant donner lieu à placement des salariés en APLD ayant été atteint.
