Un décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie l’indemnisation des arrêts de travail liés à certaines affections de longue durée. Ainsi, à compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est ramenée de trois ans à un an pour les assurés relevant d’une ALD dite « non exonérante ».
Sont concernées les affections donnant lieu à la procédure prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l’assuré ne bénéficie pas d’une limitation ou d’une suppression de sa participation aux frais de santé au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code.
Il s’agit des ALD communément qualifiées de « non exonérantes » : elles nécessitent des soins continus ou une interruption de travail prolongée, sans pour autant ouvrir droit à l’exonération du ticket modérateur.
A noter qu’il n’existe pas de liste réglementaire des pathologies relevant de cette catégorie. En pratique, selon les données publiées par l’Assurance maladie, les dépressions légères représentent 33 % des ALD non exonérantes et les troubles musculosquelettiques 32 %. Ces deux catégories concentrent ainsi près des deux tiers des situations concernées. La qualification dépend toutefois de la situation médicale de l’assuré : une même famille de pathologies peut, lorsqu’elle remplit les conditions requises, relever d’une ALD exonérante.
Pour les ALD non exonérantes, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale fixe désormais à un an la période maximale pendant laquelle les IJSS peuvent être versées. Une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même affection ne pourra s’ouvrir qu’après une reprise du travail pendant au moins un an.
Les ALD exonérantes ne sont en revanche pas concernées par cette réduction. Ainsi, lorsque l’assuré bénéficie d’une limitation ou d’une suppression de sa participation aux frais de santé dans les conditions prévues par l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, la durée maximale d’indemnisation demeure fixée à trois ans.
La réforme s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité de travail atteint six mois à compter du 15 octobre 2026. Le décret prévoit toutefois des dispositions transitoires permettant aux assurés déjà reconnus, à cette date, au titre d’une ALD non exonérante de rester soumis aux anciennes règles jusqu’au terme de leur période maximale d’indemnisation.
