Actualités en Droit Social

Au JO de ce jour : le décret en matière d’activité partielle et autres textes intéressant le droit social

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Sont publiés au Journal officiel de ce jour :

  • le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui détaille notamment les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail,

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&dateTexte=&categorieLien=id

  • le décret n°2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail,

 

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804420&dateTexte=&categorieLien=id

  • l’arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804495&dateTexte=&categorieLien=id

L’équipe MggVoltaire est à votre disposition.

 

Par ailleurs, le Cabinet organise un nouveau webinar « SECURISER LA REPRISE ! » le 24 avril 2020 de 11h30 à 13h00 : https://www.mggvoltaire.com/?p=9522

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette

Lire la suite
Actualités en droit social

Publication par la CNIL d’une nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles évoquant notamment le BYOD

L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Afin de permettre d’appréhender les différentes obligations induites par ces textes, la CNIL a mis en place un guide de la sécurité des données personnelles qui constitue une

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités