La rupture négociée du contrat de travail
9 mai 2022 (09h00-11h00)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Le 31 mars dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, a tenu une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Sa décision est attendue le 11 mai prochain.
Ce barème qui s’applique désormais plusieurs années permet au salarié et à l’entreprise d’estimer de façon plus précise le montant des sommes susceptibles d’être allouées par le juge à l’issue d’une procédure contentieuse. Conjugué à la réforme de la procédure prud’homale (qui peut dissuader certains salariés de saisir seuls le Conseil de prud’hommes et les inciter à prendre attache avec un avocat), l’application du barème a favorisé l’expansion des demandes de rupture négociée du contrat de travail.
Il apparaît dans ce contexte essentiel de maîtriser les différents modes de rupture négociée du contrat de travail, notamment afin d’éviter un risque de redressement URSSAF.
Objectifs de la formation :
- Maîtriser l’ensemble des modalités de rupture négociée du contrat de travail
- Savoir choisir la modalité de rupture la plus pertinente au regard des enjeux
- Savoir gérer la procédure liée à chaque mode de rupture
- Connaître le régime social et fiscal applicable en fonction du mode de rupture
1/ Connaître les différents de mode de rupture négociée du contrat de travail
- Rupture conventionnelle individuelle / Licenciement suivi d’une transaction / Conciliation
- Avantages et inconvénients de chaque mode
- Savoir concilier les intérêts de l’employeur et ceux du salarié
2/ Rupture conventionnelle individuelle
- Dans quels cas est-il possible d’y recourir ?
- Faut-il formaliser une convention de rupture en sus du formulaire Cerfa ? Quelles clauses est-il possible d’intégrer ?
- Maîtriser la procédure et les délais pour éviter tout risque de remise en cause ultérieure
- Le cas particulier des salariés protégés
- Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle
- La conclusion d’une transaction après une rupture conventionnelle : conditions et limites.
3/ Licenciement suivi d’une transaction
- Comment amorcer la négociation avec le salarié ?
- Comment garantir la confidentialité des échanges ?
- A quel moment signer la transaction ?
- Maîtriser la rédaction de la transaction
- La portée de la transaction
- Le régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle
4/ La conciliation
- Les étapes de la procédure
- Savoir rédiger le procès-verbal de conciliation
- Signature d’une transaction après la conciliation : intérêt ?
- Le régime social et fiscal de l’indemnité forfaitaire de conciliation
Afin de faire le point sur cette problématique et ses enjeux, MGGVOLTAIRE organise une formation spéciale le 9 mai 2022 de 09h00 à 11h00.
Cette formation, coanimée par Me Louise PEUGNY et Me Mathilde BAUDELLE, aura lieu sous forme de webinar.
Pour vous inscrire (c’est gratuit !), nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous :
https://attendee.gotowebinar.com/register/3204763454835340815
Nous vous prions de recevoir l’expression de nos salutations dévouées.
L’équipe MggVoltaire
