Toutes les entreprises employant au moins 50 salariés doivent publier le 1er mars de chaque année un index de l’égalité femmes / hommes sur leur site internet (de manière visible). Cette publication contient la note globale et les résultats de chaque indicateur (articles D.1142-2-1 et D.1142-2-2 du Code du travail) obtenus au titre de l’année en cours et doit être consultable au moins jusqu’à la publication de l’index mis à jour l’année suivante. Les entreprises n’ayant pas de site internet doivent porter cet index à la connaissance de leurs salariés (articles L.1142-8 et D.1142-4 du Code du travail).
Cet index doit également être communiqué au Ministère du travail (https://index-egapro.travail.gouv.fr/) et aux représentants du personnel, par le biais d’une mise à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales, et Environnementale (BDESE).
A défaut de publication de cet index, l’entreprise encourt une pénalité pouvant atteindre 1% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (article L.2242-8 et R.2242-3 du Code du travail).
Un outil a été mis en ligne par le Ministère du Travail pour aider les entreprises à mettre en place cet index : https://index-egapro.travail.gouv.fr/simulateur/b86d9b24-9019-11ec-bf6a-000d3ae714ce
