Un projet de décret communiqué aux partenaires sociaux a notamment pour objet de modifier les règles d’élaboration, de mise à jour et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (« DUERP »).
Le projet de décret prévoit ainsi que l’obligation de mise à jour du DUERP au moins une fois par an actuellement prévue par la loi (art. R. 4121-2 C. Trav.) ne s’imposerait plus que dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Par ailleurs, le projet de décret précise que la mise à jour du programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention (en fonction de l’effectif de l’entreprise) prévus par la loi Santé au travail devrait être effectuée à chaque mise à jour du DUERP.
Enfin, le projet de décret modifie la liste des personnes et instances à qui le DUERP (en ce compris ses versions antérieures – à compter de la date d’entrée en vigueur du décret) devrait être tenu à la disposition en ajoutant et/ou précisant notamment :
- Les travailleurs – uniquement pour les versions du DUERP à compter de leur entrée aux effectifs ;
- Les anciens travailleurs – pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise ;
- Le service de prévention et de santé au travail (auparavant limité au médecin du travail).
Nous reviendrons vers vous quand ce projet de décret sera finalisé et adopté.
