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Invitation à négocier le PAP : nouvelles mentions obligatoires

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Il ressort de l’article L2314-5 du code du travail que : « Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ».

Le décret n°2024-514 du 6 juin 2024, publié au JO du 7 juin 2024, vient encadrer le contenu de cette invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Doivent désormais figurer dans le courrier d’invitation les mentions suivantes :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement
  • L’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’IDCC correspondant
  • Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.

Ces nouvelles dispositions s’imposent à l’employeur à compter du 8 juin 2024.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049665808

 

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